1.  Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la micro-entreprise « magnetic-ia », immatriculée sous le numéro SIRET 494582729 00047, dont l’activité principale est le conseil pour les affaires et le management (code APE 7302).

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par « magnetic-ia ».

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée auprès de « magnetic-ia » implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

4. Prestations de services

« magnetic-ia » propose des services de conseil en affaires et management. Les caractéristiques essentielles des services sont décrites dans les devis et propositions commerciales.

5. Commande

Les commandes sont effectuées par écrit (courrier, email) et doivent être confirmées par un devis signé par le client. Un acompte de 30% du montant total TTC de la commande est exigé à la signature du devis.

6. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur, je bénéficie de la franchise en base de TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

7. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• • 30% à la commande, à titre d’acompte.
  • Le solde à la livraison de la prestation.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque.

Conformément à la réglementation en vigueur pour les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention suivante sera indiquée sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

9. Livraison des prestations

Les délais de livraison des prestations sont indiqués dans le devis. « magnetic-ia » s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, des retards peuvent survenir en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de « magnetic-ia ».

10. Responsabilité

« magnetic-ia » s’engage à fournir les prestations avec tout le soin et la compétence nécessaires. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels résultant de l’exécution des prestations.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à « magnetic-ia » dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

13. Modification des Conditions Générales de Vente

« magnetic-ia » se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site internet de « magnetic-ia ».

14. Confidentialité

« magnetic-ia » s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de ses prestations. Ces informations ne seront utilisées que pour la réalisation des services commandés et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf accord explicite du client.

15. Propriété intellectuelle

Tous les documents, rapports, et autres éléments produits par « magnetic-ia » dans le cadre de ses prestations restent la propriété intellectuelle de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des factures. Une fois le paiement effectué, le client dispose d’un droit d’utilisation pour ses besoins propres, mais ne peut les reproduire ou les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de « magnetic-ia ».

16. Force majeure

« magnetic-ia » ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève, etc.). Dans de telles circonstances, « magnetic-ia » informera le client dans les plus brefs délais et s’efforcera de reprendre l’exécution des prestations dès que possible.

17. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), « magnetic-ia » s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations fournies et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite du client.

18. Clause de réserve de propriété

« magnetic-ia » conserve la propriété des prestations fournies jusqu’au paiement intégral du prix par le client. En cas de non-paiement, « magnetic-ia » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

19. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres clauses.

20. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Date de dernière mise à jour : 24 juin 2024