Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre David Gacquer, auto-entrepreneur opérant sous l'enseigne commerciale Magnetic-IA (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, d'audit, de formation et d'accompagnement en transformation digitale et en cadrage de projets IA proposées par le Prestataire.

Article 2 — Identité du Prestataire

David Gacquer
Auto-entrepreneur
Adresse : Wambrechies, 59118, Hauts-de-France, France
Email : contact@magnetic-ia.fr
Téléphone : +33 6 32 35 12 94

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les types de missions suivants :

• Conseil stratégique : accompagnement en tant que sparring partner sur les enjeux digitaux et IA. Tarif indicatif : à partir de 500 € HT / jour.
• Atelier diagnostic IA : journée d'atelier pour identifier les cas d'usage IA et bâtir un plan d'action. Tarif indicatif : à partir de 1 500 € HT.
• Formation : sessions adaptées aux dirigeants et équipes sur les thèmes IA, marketing digital, cadrage de projets. Tarif indicatif : à partir de 1 500 € HT / jour.
• Accompagnement à la mise en œuvre : pilotage de projet IA de la conception à la production. Sur devis.

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client avant toute commande.

Article 4 — Tarifs et devis

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Prestataire applique la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Aucune TVA n'est applicable tant que le seuil de franchise n'est pas dépassé ; le cas échéant, les factures seront adaptées.

Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé accompagné du premier versement prévu, le cas échéant.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf accord contraire mentionné dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde à réception de la facture de fin de mission ou de livrable

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux BCE + 10 points) seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 — Délais et modalités d'exécution

Les délais d'exécution sont définis dans le devis ou la proposition commerciale. Ils sont donnés à titre indicatif et pourront être adaptés en accord avec le Client en cas de circonstances imprévues ou d'évolution du périmètre de la mission.

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec le soin et les compétences attendus d'un professionnel. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultats, sauf stipulation expresse contraire.

Article 7 — Annulation et rétractation

Toute annulation par le Client après signature du devis donne lieu aux dispositions suivantes :

• Annulation plus de 7 jours avant le démarrage : l'acompte versé est restitué, déduction faite des frais déjà engagés.
• Annulation entre 7 jours et 48 h avant le démarrage : l'acompte est conservé.
• Annulation moins de 48 h avant le démarrage : 50 % du montant total de la prestation est dû.

Pour les clients particuliers ayant commandé à distance, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sauf si la prestation a déjà débuté avec accord exprès du client.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, données et documents transmis par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la mission pendant une durée de 3 ans.

Article 9 — Propriété intellectuelle des livrables

Sauf mention contraire dans le devis, les livrables remis au Client (rapports, roadmaps, présentations) deviennent sa propriété pleine et entière à réception du paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la mission dans ses références commerciales, sous réserve de l'accord du Client.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée. En aucun cas il ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner.

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Lille (59).

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.